Conditions Assurance

Notice 2010 Assurance GAN EUROCOURTAGE n° 70085731

Police Tous Risques Matériels (Crédit-bail, location longue durée ou location avec option d'achat,

Souscrite par GE Capital Equipement Finance, courtier en opérations d'assurance enregistré auprès de Orias sous le numéro 07022823, auprès de la compagnie GAN-EUROCOURTAGE.

Cette notice d'information constitue un résumé des garanties du contrat n° 70.085731 et ne peut se substituer aux termes et conditions de ce dernier. Cette notice apporte les informations essentielles sur l'étendue et les conditions de mise en œuvre des garanties proposées. Le contrat est régi par le Code des Assurances et le droit Français.

MATERIELS GARANTIS

Sont garantis selon les termes et conditions du contrat tous les matériels en état normal d’entretien et de fonctionnement et pour lesquels l’option « assurance » a été retenue au contrat de crédit-bail au de location dans la limite contractuelle d’indemnité (engagement maximum de l’assureur par sinistre) fixée à 4 500 000€ par sinistre et par contrat de financement et 6 000 000€ par sinistre et pour l’ensemble des contrats de financement.

Quel que soit le lieu, pour tous dommages matériels autres que ceux figurant à la liste des exclusions ci-après.

RESUME DES GARANTIES

Sont notamment couverts les dommages matériels accidentels suivants:

• Incendie, explosions, chute de la foudre.
• Les effets du courant électrique, de l’influence électrostatique.
• Le contact accidentel avec des liquides de toute nature,
• Les phénomènes naturels, tel que tempête, grêle, inondation,
• Les catastrophes naturelles, conformément ù la législation en vigueur
• Les bris internes ou externes.
• Le vol par effraction ou tentative de vol, les dommages dus à la malveillance,
• Les attentats, actes de terrorisme.

EXCLUSIONS

SONT SEULS ET TOUJOURS EXCLU5 DES GARANTIES DU PRESENT CONTRAT:

Les dommages dus à l'usure de quelque origine que ce soit (mécanique, chimique, thermique ...l, et ceux provenant de l'effet prolongé de l'exploitation (incrustation de rouille, envasement, entartrage, oxydation...).
Les dommages résultant de la sécheresse, de l’humidité, d'un excès de température, de la corrosion, de la présence de poussière.
Les dommages aux outils ou pièces interchangeables ou d'usures montées sur les matériels.
Les dommages aux fusibles et aux batteries.
Les dommages subis par les parties de matériels ou équipement qui, en raison de leurs fonctions nécessitent un remplacement fréquent.

LES DOMMAGES EXCLUS PAR LES PARAGRAPHES Cl-DESSUS SONT TOUTEFOlS GARANTIS LORSQU`lLS RESULTENT D'AUTRES EVENEMENTS NON EXCLUS AU PRESENT CONTRAT

Les dommages provenant de crues, tremblement de terre, éruptions volcaniques, avalanches ou autres cataclysmes.

LES EFFETS DE LA GARANTIE DES CATASTROPHES NATURELLES ETANT TOUTEFOIS GARANTlS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN CETTE MATIERE.

Les dommages résultant de transports aériens et maritimes par propre compte au par transporteur public, le transport terrestre et fluvial restant garanti.
Les dommages ou pertes dus aux graffitis, inscriptions, rayures, éraflures et plus généralement tout préjudice d'ordre esthétique.
Les dommages entrant dans le cadre de la garantie du fabricant, négociant, installateur, réparateur ou entrant dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'entretien. Toutefois, si ces derniers désengagent leur responsabilité et si la cause du sinistre est couverte par le contrat. L'assureur réglera le sinistre selon les dispositions du contrat et exercera, si besoin, le recours.
Les dommages consécutifs a des expérimentations ou essais autres que la vérification habituelle de bon fonctionnement ou de mise en service.
Les dommages subis par les matériels déjà endommagés alors qu'ils continuaient à être utilisés avant leur remise en état définitive et sans accord de l’assureur, ainsi que le coût des réparations provisoires ou de fortune.
Toutes pertes indirectes, notamment privation de jouissance, chômage, pertes de bénéfice ou d'exploitation, indemnités de retard, pertes de marchés, ainsi que celles résultant d'erreurs dans la programmation ou les instructions données aux matériels, frais de reconstitution de données ou de logiciels.
Les dommages ou pertes provenant directement ou indirectement, de guerre civile ou étrangère, mise sous séquestre, saisie ou destruction en vertu des règlements de douane ou de quarantaine, de confiscation ou réquisition par ordre des autorités civiles ou militaires lies matériels restent toutefois garantis dans le cadre de l`assistance aux personnes ou de la préservation des biens), des effets directs ou indirects d'exposions, de dégagement de chaleur ou d'irradiation provenant de la transmutation de noyaux d'atome ou de radioactivité, ainsi que les dommages dus aux effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules, du fait intentionnel ou dolosif de l'assuré, de ses administrateurs et/ou représentants légaux, qu'ils agissent seuls ou en collusion avec des tiers, de la suspension, la déchéance ou l’annulation de toutes locations de brevets, contrats ou commandes.
Toutes conséquences pécuniaires des différentes responsabilités que l’assuré peut encourir.
Le vol sans effraction, ni escalade, ni usage de fausses clés, sauf s'il est formellement établi que le voleur s'est introduit ou maintenu clandestinement dans les locaux renfermant les biens assurés, ainsi que tout vol lorsqu’il est constaté que les moyens de protection ou de fermeture n'ont pas été mis en œuvre.
Le vol des accessoires, outils, pneumatiques et pièces de rechange, sauf lorsqu`ils sont volés avec le matériel.
Les dommages ou pertes résultant d'une exploitation non conforme aux normes du constructeur ou fabricant, du défaut d'entretien ou de remise en état du matériel assuré du fait de l'assuré lui-même.
Les dommages au× matériels et accessoires non financés ou loués par GE Capital Equipement Finance ou aux améliorations ou modifications des matériels assurés.
Les frais de nettoyage, révision, réglage et mise au point qui ne sont pas la conséquence directe d'un sinistre garanti, ainsi que les frais provenant de simples dysfonctionnements ou dérangements mécaniques, électriques ou électroniques.
Les dommages survenant hors des limites de la France métropolitaine, des DOM-TOM, de la C_.E,E., Monaco et Andorre.
Les pertes ou manquants constatés lors d’un inventaire, ainsi que le coulage.
Les dommages provenant de la combustion lente, les dommages provenant de la combustion vive étant garantis.

INDEMNISATION

> Indemnité en Valeur à neuf 3 ans sur tout le matériel médical y compris sonde

En cas de sinistre partiel

Un sinistre est déclaré comme partiel lorsque, à dire d'expert, le montant des frais de réparation nécessaires ou le montant de remplacement du matériel sinistré par un matériel de même rendement, est inférieur à la valeur à neuf du matériel au jour du sinistre. Dans ce cas, l’indemnisation s'effectue a hauteur des frais réels de réparation, sous déduction de la franchise.

En cas de sinistre total

Un sinistre est déclaré comme total lorsque, à dire d'expert, le montant des frais de réparation nécessaires ou le montant de remplacement du matériel sinistre par un matériel de même rendement, est supérieur à la valeur vénale du matériel au jour du sinistre. Dans ce cas, l’indemnisation s'effectue. sous déduction de franchise, à concurrence soit, de la valeur résiduelle (loyers restants dus), soit, de la valeur à neuf, plafonnée à la valeur d'achat; l'option la plus favorable étant retenue.

Le montant maximum assuré au titre du contrat est fixé à (par sinistre): 4.500.000€ et 6.000.000€ sur |'ensemble des contrats de financement.

>pour les autres matériels : indemnité fixée à dire d'expert conformément aux Conditions générales et particulières

En cas de sinistre partiel

Un sinistre est déclaré comme partiel lorsque, à dire d'expert, le montant des frais de réparation nécessaires, ou le montant de remplacement du matériel sinistré par un matériel de même rendement, est inférieur a la valeur vénale du matériel au jour du sinistre. Dans ce cas l’indemnisation s'effectue à hauteur des frais réels de réparation, sous déduction de la franchise

En cas de sinistre total

Un sinistre est déclaré comme total lorsque, à dire d'expert, le montant des frais de réparation nécessaires, ou le montant de remplacement du matériel sinistre par un matériel de même rendement, est supérieur à la valeur vénale du matériel au jour du sinistre. Dans ce cas l’indemnisation s’effectue, sous déduction de la franchise, à concurrence, soit de la valeur résiduelle (loyers restants dus), soit de la valeur vénale, plafonnée à la valeur d'achat; l'option la plus favorable étant retenue.

Le montant maximum assuré au titre du contrat est fixé à (par sinistre): 4.500.000€ et 6.000.000€ sur l'ensemble des contrats de financement.

QUELQUES DEFINITIONS

Valeur vénale : valeur à neuf moins vétusté, appréciée à dire d'expert

Frais de réparation: coût normal, apprécié au jour du sinistre, de remise en état et d'essais du matériel endommagé comprenant exclusivement le coût des pièces de rechange et des fournitures, les frais d’emballage et de transport, au tarif le plus réduit, de ces pièces, fourniture ou du matériel, les frais de main-d’œuvre de réparation sur la base des salaires en heures normales, s'il y a lieu, frais de douanes et les taxes non récupérables

Valeur de remplacement : valeur catalogue à neuf au jour du sinistre, déduction faite de la dépréciation.

FRANCHISES

Clauses applicables

Vol caractérisé (vol sans effraction et disparitions exclus)

Vol en véhicule (exclusion entre 21h00 et 7h00, le week-end - ou le dimanche si le samedi est travaillé - et jours fériés)

TAUX DE PRIME

La prime est calculée sur la totalité de l'enveloppe du financement, sur la valeur à neuf, hors réduction commerciale et soit TFC lorsque le client ne récupère pas la TVA, soit HT dans le cas contraire.

Assiette de prime : Montant du financement du matériel (sur la base de la valeur à neuf), généralement hors ristourne ou hors rachat de matériel. Dans le cas où l’assiette de prime intègre une ristourne ou une reprise de matériel, l’indemnisation est effectuée dans la même proportion. Lorsque la prime pour le preneur est fixée sur l’assiette TTC, donc TVA comprise, l’indemnité est versée TVA comprise. Lorsque la prime pour le preneur est fixée sur l’assiette HT, donc TVA déduite car TVA déductible par le preneur, l’indemnité est versée hors TVA.

LIMITES TERRITORIALES

France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse), DOM-TOM, la C.E.E., Monaco et Andorre.

DECLARATION DE SINISTRE

Les adhérents disposent d'un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre a compter de la survenance du sinistre. Ce délai est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol (ART.L 113-2 du Code des Assurances) pour adresser la déclaration au Service Sinistres Assurances de GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE (immeuble Défense Plaza, 23-27 rue Delarivière Lefoullon - 92064 PARIS LA DEFENSE CEDEX).

La déclaration de sinistre doit comporter tous renseignements sur les circonstances et les conséquences du sinistre, et notamment le devis de réparation et en cas de vol une copie du procès-verbal détaillé de vol et son récépissé.

PRESCRIPTION

Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance ou du jour où l'assureur en a eu connaissance, selon les dispositions de |'article L 114-1.2 et 3 du Code des Assurances.